Désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du code civil tel qu'issu de la réforme du droit des sûretés, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par M.

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution... ».

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 octobre 2025 sans opposition des parties

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes des parties ».

Didier X... à lui payer la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans la limite de l'article L 441-6 du code de commerce à compter de leur date de paiement ainsi que 203,37 €

Les intimés demandent la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 7 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Mme Y... et M.

450 du code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF à lui verser en outre 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable