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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bebf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon les articles L.241-17 et L.241-18 du code de la sécurité sociale le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations employeurs ne peut porter que sur des heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cba
5 juillet 2017
5 juillet 2017
faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
Non comparant TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES 8 rue de la République 71300 MONTCEAU LES MINES Non comparant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014
Source officielleChambre 4-8a
6799c950d742d0b11d26bec9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles
Source officielle1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000f
10 mai 2022
10 mai 2022
cause, sur le fondement de l'article 1371 du code civil.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd71
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielle4ème Chambre Section 3
60325aacccfbd98ff53c7da8
19 février 2018
19 février 2018
En application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, par lettre d'observations datée du 27 octobre 2014, l'URSSAF lui a notifié les postes de redressement.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R. 133-8-1 du même code, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a également relevé que l'expert a estimé que l'autonomie est conservée pour tous les actes de la vie courante sans difficulté au sens de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre sociale
695bd6a875782d5f06dd8e56
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du troisième alinéa de l'article L 241-5.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001f03029105dbedc3de
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'URSSAF Midi-Pyrénées demande confirmation du jugement et paiement de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d86
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 24 novembre 2018, M.
Source officiellePage 8 sur 87