En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

) débouté [Z] [A] de sa demande en paiement du lundi 5 juin 2006 de Pentecôte, 2°) condamné l'Institut français du pétrole à payer à [Z] [A] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

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A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, -Faire application des dispositions de l'ancien article 275, 1er ancien du Code Civil, -Condamner M.

[T] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 et 1353 du code civil, de l'article 1345 du code civil, de l'article 311-1 du code pénal, de l'article L.121-6 du code des assurances, de : Juger

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