Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c3
10 mai 2022
10 mai 2022
nationalité française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb785
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S] [D] [Z] [O] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, jugé qu'il n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da833
1 octobre 2024
1 octobre 2024
12 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f38
17 mai 2022
17 mai 2022
née le 2 mars 1983 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
6 février 2018
[Q] [P] qui demande à la cour de dire qu'il est français par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab1
6 février 2018
6 février 2018
de [Y] [R], de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; SUR QUOI, Considérant que le ministère de la Justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e4998
30 mai 2017
30 mai 2017
le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da96
28 mars 2011
28 mars 2011
28 du Code Civil, - condamner l'Etat à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c6a788aac83189e9c4d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b4
2 mars 2006
2 mars 2006
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801cd
10 mai 2022
10 mai 2022
[W] [J] [Y], se disant né le 6 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
19 février 2019
[B] [I] n'est pas français, de rejeter les demandes de ce dernier et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2018 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a7
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda7214eb1544bb9fdddf92
2 juillet 2019
2 juillet 2019
, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
5 septembre 2023
28 du code civil et condamner Mme [J] [F] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 mai 2023; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Mme [U] [E] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
d'ordonner au service de l'état civil de Nantes de procéder à la transcription des actes d'état civil de Mme [J] [J], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor
Source officiellePage 8 sur 6606