Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
7 janvier 2008
15 et 29 de la loi du 24 janvier 1984 ainsi que sur le fondement des articles 1116 du code civil et L. 312-10 et suivants du code de la consommation, outre à raison du caractère fallacieux de la mention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de331608
25 janvier 2023
25 janvier 2023
), 311 (1/9/2014- 1/9/2015), 313 ( 1/9/2015 - 31/8/2016) et 316 (1/9/2016 - 31/8/2017).
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
158 du code général des impôts, un revenu taxable à l'impôts sur le revenu de 49 313 euros pour l'année 2014 entre les mains de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
de l'article 700 du code de procédure civile), - déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, - condamne la société CHAVALAN ET DUC aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145d
15 avril 2014
15 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droit à titre provisoire, - Rappelé qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et, notamment, à M.
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda8cd7a125531c83160c73
20 juin 2019
20 juin 2019
[P] à la somme de 49 475,90 euros outre 2 935,90 euros au titre des intérêts arrêtés au 31 décembre 2004.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en conséquence attribuée pour travail dissimulé par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePage 8 sur 32