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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que l'arrêté contesté pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Par avenant du 1er juillet 2008 il a enfin été convenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 3121-39 du Code du travail que « le temps de travail de Mme [G], calculé dans le cadre d'un forfait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 8 sur 324