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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c88
2 décembre 2003
2 décembre 2003
5.000 F... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit qu'en l'absence de réception les garanties légales ne peuvent pas être mises en oeuvre, - débouté la SA RESIREP de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] [D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas La Ciboulette de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [D] aux dépens.
Source officielleRétention Administrative
65795963fa402b831859a8af
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
[F].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielleChambre A - Civile
651e532ea81daa831884f41d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les époux [F] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9583
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5b676b73dd81b97110
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
payés afférents220,00 € dommages-intérêts pour licenciement vexatoire1 000,00 € article 700 du code de procédure civile 900,00 € - débouté [M] [F] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Bell & Ross de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] au paiement des entiers dépens. M.
Source officielle5ème Chambre
6036f517cccb29903ab34ff5
24 février 2021
24 février 2021
tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
F.
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[F] - condamner tout contestant au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 113