[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

incombe à celui qui l'invoque.

Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

Elle est notifiée comme le jugement.

nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [K] à payer à Mme [H] [K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

L'article L 122-45 du code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille.

L'article L 122-45 du code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

termes de l'article L 48 de ce code, la servitude visée à l'article L 45-1 est instituée en vue de "permettre l'installation et l'exploitation des équipement du réseau sur le sol et le sous-sol des propriétés

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.

l'article L. 2225-1 du même code.