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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleChambre Sociale
627ca8b14781dc057dee7d49
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] [B], - condamner l'URSSAF à lui restituer les sommes réglées et à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90851
28 juin 2013
28 juin 2013
est 16 avenue du Président Roosevelt-BP 538-19107 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté SA COFIDIS dont le siège social est Parc de la Haute Borne 61
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f3d2fa6fd0f80404d2
20 avril 2023
20 avril 2023
euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 12 août 2022, 3ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 47.344, 34 euros à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du service d'incendie et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 8 sur 113