000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q], en la forme de la saisie immobilière : commune de [Localité 1] (66) ' lot unique : un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

M.A.I.F. sera donc condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la S.A.

Sur le calcul des heures supplémentaires dues Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.