Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

intitulé " salaires bruts " (pièces 1 à 9 annexées à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année

Il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 3 000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA de son côté par conclusion écrites et développées à l'audience demande à la Cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

[M] de l'ensemble de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.

107-4°, et (subsidiairement) 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que,

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[O] irrecevable comme prescrite, - l'a condamné à payer aux défenderesses la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens,

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.