AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.
Source officiellePage 8 sur 2043
Chambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle