CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Source officielle

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff28970

Appel

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

des intérêts dus pour une année entière ; - de condamner la CAMBTP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ; - de confirmer

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4bc25a97f0381f5490

Appel

5 novembre 2014

Il incombe à M.

Source officielle

Page 8 sur 1452

← Précédent Suivant →

29 039 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »

29 039 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »