Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II. (...). III.(...). III bis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont les appelants font une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [S]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 230