AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 241-1, L. 124-5 et R. 124-2 du Code des assurances Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 103
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Source officielle