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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e92
27 octobre 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
Par conclusions transmises le 13 novembre 2024, M. [W] demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer M.
Pôle 6 - Chambre 12
60371fbd0acc79b9da12e319
4 juin 2015
450 du Code de Procédure Civile
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
1 et 2 du contrat) et à la répartition de la charge de ceux-ci, la bailleresse devant assumer exclusivement ceux énumérés à l'article 606 du code civil.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence
8e Chambre B
5fdd6fc7c528a11c10402607
13 septembre 2018
Y... à verser à la SA CIFD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Anne X... et K...
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, rappelé que le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage, ordonné une
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f27e
8 octobre 2025
[O] à payer 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8534781dc057dee7b7a
11 mai 2022
vu l'article 9 du code de procédure civile , vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L124-3 du code des assurances, vu l'article 724 du code civil, vu
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
Elle se prévaut des dispositions de l'article 1184 du Code Civil pour solliciter l'exécution forcée de la transaction.
Pôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afe2
24 février 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les dispositions de l'article R13-21 imposant de
Chambre 2-4
69fc2f0acdc6046d47e415c7
6 mai 2026
[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
[I] une somme de 1 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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