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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Chambre Sociale
631c2b36bd7923fcb00afabe
8 septembre 2022
L 161-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations sociales de l'année 2017.
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
2ème chambre sociale
69786f21cdc6046d47d72283
22 janvier 2026
L142 -11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais
631834c40876004f131a5fc9
6 septembre 2022
D821-1-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la MDPH devra transmettre au médecin consultant l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civil alinéa 2, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats
Sécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » ; Que l'article R461-8 du code de la sécurité sociale a fixé ce taux à 25% ; Que dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
Sur ce, Vu les articles L.311-3, L.931-1, L.932-1, L.932-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, Vu la Convention collective nationale
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
L'article L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 01 janvier 2020 applicable au litige, dispose que ' Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
partielle dont souffre Mme [Y] au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, - décrire les restrictions à l'emploi subies par Mme [Y], - indiquer, le cas échéant
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
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