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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
28 avril 2022
6, 8 et section ZO n°52 situées sur la commune de Biches (58), - débouté Mme [L] [D] de sa demande de nullité du contrat, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
1103 et suivants du code civil et L441-10 II du code de commerce, la condamnation de la SAS Mailogistique à lui payer par provision : . les sommes de 184 569€ à valoir sur les factures échues et de 18
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4be8cdc6046d478857be
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
11 avril 2024
, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 441-14, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable précise que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;
Source officielleChambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L'action en requalification d'un bail en bail rural est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu de l'article 2224 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielle8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Y ajoutant, Condamner la société Adecco France à payer à la société Transports la somme de 4 000 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.
Source officiellePage 8 sur 33