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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
..., sur le fondement de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2020,en audience publique, les
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
700 du Code de procédure civile pour la procédure devant le Conseil de prud'hommes de SETE, - 1.500 €uros par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel,
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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