Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

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