L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

L. 588-1 du code de la santé publique.

le second vaccin, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ; -le tribunal a orienté sa demande en référé alors qu'il l'avait saisi au fond, sans jamais mentionner

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 18.

En outre, le code du travail prévoit des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20, et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire aux articles

relatif à l'aménagement du temps de travail et des articles L. 3121-16, L . 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version en vigueur, la salariée forme des demandes indemnitaires pour non-respect

en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail (listant les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement).

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures

[U], la chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa de l'article L 3171-4 du code du travail, par décision du 15 septembre 2021, cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

Selon l'article L 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le

sécurité intérieure, dès lors que l'article L. 3132-31 précité ne vise que les emplois illicite des salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Ces principes sont repris aux articles L. 3121-18, L. 3121-20 et suivants, L. 3131-1 et L. 3132-1 et suivants du code du travail.

personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.