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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
305.19 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
6253cceebd3db21cbdd91bc6
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
que certificat de travail Selon l'article R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
6253cceebd3db21cbdd91bbf
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
L'article R 1234-1 du code du travail dans sa réaction postérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 dispose : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2013
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
mois et 21 jours soit 7,14 années ; Attendu que l'indemnité légale est de 1/5 mois par année de salaire (R1234-2 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle en application de l'article 14 de
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