Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil 10.

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[I] [B] alias ZZER Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 2] M.

L.651-2 du code de commerce.

S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.

L. 3243-2 du code du travail.

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