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[Z] à payer à Maître GACHIE la somme de 3 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens de première instance et

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

Suivant ses dernières conclusions du 30 août 2022, la Caisse du Crédit Mutuel de Chasseneuil, au visa des articles 1353 et 2414 du code civil, R 311-1 à R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution

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15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

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1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

[Y] [E] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme

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2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

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15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

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Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

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Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532b7

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

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5e Chambre

603202acb9acbc3ab8b1f87f

Appel

17 mai 2018

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

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Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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