Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
; - de juger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; - de juger que Madame et Monsieur [D] sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que la convention est passée pour une durée minimum de 09 ans, conformément à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.
Source officielleChambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
Source officiellePage 8 sur 8