Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

; Attendu qu'une telle contractualisation est possible en l'espèce, compte-tenu du caractère en partie d'intérêt privé des dispositions du règlement de lotissement ; .../...

La société LOFT RENOVATION a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 28 mars 2008 et monsieur Jean-Pierre X... a été nommé liquidateur amiable.

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

sise à [Adresse 1], cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour une contenance de 09 à 25 ca, comportant une maison à usage d'habitation, le dit immeuble formant le lot n°10 du cahier des charges du lotissement

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/459 Rôle N° 11/03248 Association SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT [Localité 6] [G] [Z]

Bassin, exerçant sous l'enseigne 'Ateliers Loft et Associés'.

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

du lotissement' ; - le 'Programme d'aménagement', qui indique notamment que le lotissement est destiné à recevoir des maisons à usage d'habitation, des commerces, des hôtels ; - une lettre du 12

[Z], la société Lotis Immo II ; Il résulte de ces faits et actes que la société Lotis Immo II s'est substituée à la SARL [Z] en qualité de maître de l'ouvrage à compter du 11 septembre 2017.

La caducité du règlement de lotissement emporte celle du plan de composition du lotissement.