APPELANT Monsieur [Z] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25/06/1996 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4] non comparant et représenté par Me KACI

Personne faisant l'objet de soins) né le 22/12/1997 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé GHU Paris psychiatrie et neurosciences site [4] comparant en personne assisté de Me Assia KACI

N° RG 25/02366 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAAI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier

[B] [D] relève ainsi de la procédure spécifique selon laquelle le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli, d'une part, l'avis du collège mentionné à l'article L3211

Le 26 avril 2021, le contrat d'apporteur d'affaires de Kali & Co a été résilié par la société Teksial qui lui reprochait de ne pas avoir tenu son engagement de conformité dans les dossiers d'un installateur

Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'Etat (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire

d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77138 ; 2) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77139 ; 3) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77140 ; 4) l'avis d'imposition 78 0 0553

M X... est footballeur ; Après avoir joué dans le club de la ville d'Istres, il a été transféré en Italie, à Livourne, à compter du mois d'août 2005.

Au soutien de son appel il fait valoir qu'il a des antécédents en psychiatrie mais nie avoir menacé des agents de police.

CONGO) demeurant 4 allée des Terrains Rouges - 77000 - VAUX LE PENIL Actuellement hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Sainte Anne comparant en personne, assisté de Me Assia KACI

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder dans les meilleurs délais.

La commission rappelle que, comme elle l'a notamment affirmé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes dans un avis n° 20094046 du 3 décembre 2009 concernant la même

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fouesnant à sa demande de copie des avis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis