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La société bailleresse soutient qu'il conviendrait de prendre en considération le loyer qui aurait été effectivement payé si le bail avait été renouvelé, lequel s'élève à la somme annuelle de 106.890 euros

Source officielle

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1ère chambre

680b1a542364a383b77474b8

Appel

24 avril 2025

Enfin, les versements effectués postérieurement à la résiliation du contrat viendront aussi s'imputer sur le montant des sommes dues au bailleur.

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Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

du contrat de bail dans le délai d'un mois, la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire de ce bail.

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Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3df1

Appel

23 octobre 2025

Par contrat de bail, conclu le 1er janvier 2019, elle a donné à bail à M.

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16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

en 10 mensualités égales, sur la demande subsidiaire du bailleur de voir prononcer la résolution du bail.

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Pôle 5 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c4

Appel

4 mars 2015

du délai d'opposition, et qu'au surplus, le nouvel acte signé le 23 juin 2006 comporte toujours comme nom du bailleur celui de Mme [W] ; La circonstance que la bailleresse Mme [W] ait cependant délivré

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1re chambre 2e section

64a50d1ab8594705dbfccd6c

Appel

4 juillet 2023

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21-0548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

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1ère chambre civile B

61631517e03efc4516bd2d8d

Appel

17 mai 2011

Une indemnité d'immobilisation de 15 000 € a été versée par les acquéreurs, celle-ci devant rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait

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Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

- sur la demande de résiliation du bail Le bailleur demande la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd935e4d700a11842c14f21

Appel

13 mai 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 avril 2014, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail à la société SFEIR des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] (92), pour une durée

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85294

Appel

1 février 2001

(les crédits-bailleurs), agissant conjointement, chacune pour un tiers, ont donné à crédit-bail un ensemble d'immeubles à usage d'hôtel sis à Magnanville (Yvelines) à la Société civile immobilière de

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1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da472

Appel

4 avril 2023

bail pour réviser ledit loyer'.

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Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

Ces versements ne correspondent jamais à la totalité de la somme refacturée par la bailleresse au titre des deux impôts et leur montant n'excède pas le montant refacturé par la bailleresse au titre de

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

Le 03 novembre 2017, la bailleresse a saisi le juge commissaire afin de voir constater la résiliation du bail commercial, conformément aux dispositions de l'article L 641-12 3o du code de commerce, faute

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Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ff

Appel

23 avril 2024

CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-22-000910 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c098a0

Appel

3 octobre 2024

Mais ce procès-verbal a été rectifié conformément aux stipulations du bail (pièce 11 de l'appelante), et par mail du 9 mai 2022 le preneur a confirmé au bailleur avoir bien réceptionné ce procès-verbal

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1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80356

Appel

10 mai 2022

GROUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-20/000107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

Il était stipulé que "'la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l 'autre par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au moins 6 mois avant l'échéance du bail".

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1ère Chambre civile

679336afcc9763289b725102

Appel

23 janvier 2025

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

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