du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Déborah BOHÉE, conseillère et Madame Françoise BARUTEL

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de

, Président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré.

Me BADUEL: Madame [Z] n'était pas à l'audience et la date n'est pas inscrite où il est indiqué que la patiente a refusé de signer cela n'est pas daté.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Dans ce cas, le barème présenterait le caractère d'un document préparatoire à des décisions à venir et il ne pourrait être communiqué que postérieurement à l'intervention de ces décisions.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème

FDB AUTOMOBILES [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND E.U.R.L.

[J] [L] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jeanne BARRUEL, avocat au barreau de [Localité 7]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Marie BART, Vice-Président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Gisèle BAETSLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

JEAN, Madame Marie-Christine A... épouse G... a tiré le lot No 3 comprenant des parcelles en nature de terre et vigne situées à BRIGNOLES (VAR) ainsi que 19282 / 100. 000èmes de la nouvelle SCI BAGATELLE

2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE

de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE