INTIMEE L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 3] représentée et assisté par Me Jean-Pierre BERDAH de la SELARL BERDAH- SAUVAN-BAUDIN, avocat plaidant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, chargés du rapport. Madame Annie DABOSVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

social sis [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES Mme [N] [D] [Adresse 19] [Localité 12] Représentant : Me Nina BAUDIERE

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Monsieur Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 1] [Localité 4] Dossier n°N° RG 24/00356 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKXY Ordonnance n°2024/138 O R D O N N A N C E DU 02 AOUT 2024 Le 02 Août 2024, à 15 heures 10 Nous, Sophie BAUDIS

INTIMES Madame [S] [C] [V] épouse [I] demeurant [Adresse 18] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BAUDIN

[W] [X] Représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant

NON COMPARANTE APPELANTS ET : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, demeurant 31 avenue Baudin-87000 LIMOGES représentée par Madame Z...; POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT

SOCIETE [1], représentée par Me Edith COLLOMB-LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 8 c/ [X] [D], représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2016153

le conseil de la demanderesse après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2015, ENTRE : SA SELI dont le siège social est 31 avenue Baudin

Y... a été racheté par la SARL BALICCO à la suite d'un protocole d'accord conclu par acte sous seing privé du 25 mai 2012 attribuant à cette dernière l'intégralité du capital social de la SA SUD COQUILLAGES

Jean-Jacques BAUDINO,, chargés du rapport. Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

numéro 2014/ 5444 du 24/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTS ET : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, demeurant 31 avenue Baudin

ILE DE FRANCE EST90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRETprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avouéassisté de Me SALMON, avocat

S.A., dont le siège social est à [Adresse 4], représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry BAUDIN

DU 22 MARS 2016 N° 2016/ 163 Rôle N° 14/07112 [N] [O] C/ ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Thierry BAUDIN