de retard à compter de la signification de la décision et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux, - ordonné sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de

Ainsi, alors que la charge de la preuve lui revient, elle ne démontre pas l'impossibilité d'user ou de jouir du bien indivis de son fait.

toque : G0709 INTIMÉES SCP LUC BOURGES, précédemment dénommée 'SCP Jean-Loup BOURGES et Luc BOURGES, société en liquidation [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Bernard

DISCOTHEQUE DU BEARN RG N : 01/01686 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR

Pour apprécier l'actif disponible, il convient de se placer au jour où la cour statue.

Bernard Y... et de M.

N° RG 19/17044 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD23 [N] [F] C/ SARL JOSEPH ROMEO MACONNERIE SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BERNARDI

HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'[Localité 4], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bernard

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard

avocat au barreau de PARIS, toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP MILLON-PLATEAU [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard

de PARIS, toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP [T] [G]-[S] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP [V] [S], [R] [W] & [L] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

1960 à [Localité 6] (86) [Adresse 2] [Localité 1] Madame [U] [C] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (35) [Adresse 7] [Localité 1] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Bernard

en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER-HUOT - PIRET - JOUBES

prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

(avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T46) I.M.E en la personne de son représentant légal Fontaine Bouillant BP 1081 28303 CHAMPHOL Représentée par Mme Joùlle D...