OU La preuve de la réception par ces autorités de la demande de laissez-passer n'est pas apportée, seuls les services du Ministère de Plntérieur français ont ete saisis.

loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est fondé sur des faits établis à partir de " notes blanches

répond pas aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - l'intéressé étant dépourvu de document d'identité, une demande de laissez-passer

teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 7 janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche

l'intéressé ne permettent pas son identification par les autorités tunisiennes ; - la préfecture a saisi dès le 21 janvier 2025 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer

Il doit cependant être relevé que la circonstance selon laquelle les autorités algériennes n'ont pas à ce jour délivré de document de voyage au profit M.

[K] le 26 novembre 2024 et délivré un laissez-passer le 3 décembre 2024. Un vol a été réservé le 10 décembre 2024 à destination de [Localité 2]. M.

Il affirme que les diligences nécessaires à l'obtention d'un laissez-passer consulaire ont été engagées par la préfecture et qu'il subsiste des perspectives raisonnables d'éloignement car l'absence de

inscrit sur les liste I et II ou classée comme psychotrope à la peine de 4 mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, puis le 9 juin 2022 pour recel de vol et port sans motif légitime d'arme blanche

transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Nice l'a condamné le 23 mai 2023 pour des faits de récidive de vol avec destruction ou dégradation, et port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de

décision et en sollicite l'infirmation au motif de la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'absence de justification d'un laissez-passer

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 24 février 2023, X se disant [S] [E] était interpellé et placé en garde à vue pour vente de tabac fabriqué et port d'arme, procédure à l'issue de laquelle

, avocat associé de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L'INCIDENT ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 26 mai 2026

Au fond, le procureur de la République fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que l'argumentation du premier juge, selon laquelle la requête du Préfet est irrecevable

Bruno BLANC, Président M.

comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Montpellier à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire, assortie d'un mandat de dépôt, pour divers délits de port d'arme blanche

l'identification est toujours en cours, et d'autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la cour d'être informée sur les délais et conditions de délivrance d'un laissez-passer