[G] [M] décédé, demeurant [Adresse 5] Tous représentés par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

[V] [Y] [W] [D] - Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire

Gain 49025 ANGERS CEDEX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me DU CLUZEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame FERRARI

SUR SARTHE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître C..., avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame FERRARI, Président

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 1993, la SCI GRANDE VALLEE aux droits de laquelle se trouve la S.A.

FERRARO, A. CLERC ET J.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand

avocat au Barreau d'AIX, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jérôme FERRARO

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande

la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roger FERRARI

ARTON 3 Square de Corfou 49300 CHOLET représentées par Me VICART, avoué à la Cour assistées de Me TUFFREAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Madame FERRARI, Président

70 euros avec les intérêts conventionnels à compter du 18 février 2003, outre la somme de 4 573, 47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2003, sur

SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Maître VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008 à 13 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FERRARI

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008 à 13 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FERRARI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février 2021 et 29 septembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région de Blain