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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6503f598a92e2d05e6a9fa3c
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 31 mars 2023, la société Butt Croisille Immobilier demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société Butt
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca713c369c7f74996f31
28 octobre 2022
qu'il peut être procédé par voie de notification à son avocat, auquel cas l'absence de notification n'est pas sanctionnée par la caducité (Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008, Bull
Pôle 1 - Chambre 11
670e05f310ea465c0ffcf898
12 octobre 2024
compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull
6878846663001e49f9f26a8d
16 juillet 2025
67f0ba55ea6533065f551e30
4 avril 2025
7ème chambre
DCA_25PA02693_20260212
12 février 2026
A... à la date de l’arrêté attaqué, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
DCA_25PA02963_20260430
30 avril 2026
A..., le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae7
9 octobre 2007
Jean est fondé en sa demande de réintégration par la société BULL contenu dans le protocole de septembre 1999, -Constaté que la société BULL ne respecte pas son obligation, -Condamné la société BULL à
6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
Elles font valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - il existe bien un lien contractuel entre la commune exposante et la société Bull ; - la société Bull a commis plusieurs fautes
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6929
25 avril 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Soc., 13 janvier 2004, pourvoi n° 01-46.407, Bull. 2004, V, n° 1). M.
Pôle 5 - Chambre 4
61624d68ed30a8f5617382da
18 septembre 2013
survenues le 10 octobre 2007 ; que cette société BULL ELECTRONICS ANGERS est une société tierce dont le Kbis n'est pas produit, mais qui est, en tout état de cause, distincte de BULL SAS, tout comme le
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a5
4 avril 2024
Le 3 mars 2017, la société Bull réglait les deux factures émises par la société DCS.
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,
6811aeb881f47e994feb26cd
6811aeb981f47e994feb26cf
6811aeb981f47e994feb26d1
6811aeb981f47e994feb26d3
6811aeb981f47e994feb26db
6811aeb981f47e994feb26dd
6811aeba81f47e994feb26df
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