audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe FOUQUIER de L'Association de CHAUVERON VALLERY RADOT LECOMTE, PARIS , avocat au barreau de Paris, toque 110 Représentant : Me Aurélie

DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/62 Rôle N° RG 23/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK27P [Z] [N] C/ [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie

laquelle le préfet de la région Normandie a accordé une autorisation, d'une part, à l'EARL du Tertre, pour exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, situées sur le territoire des communes d'Aube

[F] [U]'AUBE À M. [B] [I] [X] [Y] né le 21 Août 1987 à [Localité 1] de nationalité portugaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier CHILOUX Me Caroline

[Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GROSSO Me Aurélie REYMOND Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, Postulant, substituée par Me Jean-Pierre GAUTHIER , avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 2 septembre 2020 prononçant la liquidation judiciaire de la société GUY FRANCOIS TRANSIT TRANSPORTS REUNIS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Caroline

Date naissance 4] 1949 à [Localité 7] (39) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] APPELANT Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SCP DU PARC, avocat au barreau de DIJON et par Me Caroline

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté par Me Aurélie

Renvoi à la mise en état Le vingt quatre Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 28 mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Caroline

(Défenseur syndical CFDT) DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2018 Tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties

Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA et Aurélie VARGAS, greffier en pré-affectation.

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] N° RG : 24/02663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Aurélie