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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd966e07c94e55257ad323c

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2019, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 63 - PUY DE DOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

pièces produites par les époux [R], ce doute existe encore ; Attendu que les époux [Y] expliquent qu'il importe peu que la chape ait été réalisée par les précédents propriétaires et que les époux [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Les dépens seront mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de L'Essonne qui succombe.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Le cahier des charges de la vente mentionnait seulement l'ordonnance d'expulsion de G....

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

SUR CE, LA COUR , Sur le paiement des arriérés de charges courantes M.

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99d354d206f8faaa11f93

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 1]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

financières fictives du fait du versement d'intérêts financiers à des taux nettement supérieurs aux taux des fonds prétendument prêtés, la différence entre ces taux provoquant cette charge financière

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CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par décision du 30 novembre 2011, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.

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3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, débouter la société Artémis de sa demande de prise en charge complémentaire de la somme de 5 305 euros au titre des charges locatives, statuant de nouveau : juger que la perte de chance

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Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur les charges Les parties s'opposent sur le caractère récupérable des charges appelées par la bailleresse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[K] est bien fondé, en premier lieu, à soutenir que la somme de 200 390 euros comptabilisée en charge au titre du remboursement d'un « compte courant associé [E]-[K] » ne constitue pas un élément de

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Pôle 4 - Chambre 2

5fd999e16792e08c0652414a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

au titre des charges de copropriété, des frais d'article 10-1 et des dommages-intérêts, à titre principal, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle