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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd966e07c94e55257ad323c
6 février 2020
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2019, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd9906d769a438183ca2de4
10 janvier 2020
BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 63 - PUY DE DOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé
Chambre 1-7
5fd9a348f40c349692649948
19 décembre 2019
- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.
Protection sociale
5fdad0255dcb866287586a42
21 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société
1ère Chambre
5fdaf29482699b862b99fa09
30 avril 2019
pièces produites par les époux [R], ce doute existe encore ; Attendu que les époux [Y] expliquent qu'il importe peu que la chape ait été réalisée par les précédents propriétaires et que les époux [
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
Les dépens seront mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de L'Essonne qui succombe.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2833fef260f3613e24
11 décembre 2018
Le cahier des charges de la vente mentionnait seulement l'ordonnance d'expulsion de G....
4e chambre 2e section
5fd93223fd7ff0123544793b
18 mai 2020
SUR CE, LA COUR , Sur le paiement des arriérés de charges courantes M.
4ème Chambre Section 3
5fca4c148df58966999a297e
20 novembre 2020
DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd99d354d206f8faaa11f93
20 décembre 2019
KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 1]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge
Pôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
financières fictives du fait du versement d'intérêts financiers à des taux nettement supérieurs aux taux des fonds prétendument prêtés, la différence entre ces taux provoquant cette charge financière
5fdb46eac69ff624d078a290
26 mars 2019
Par décision du 30 novembre 2011, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.
3e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c6f
20 février 2020
, débouter la société Artémis de sa demande de prise en charge complémentaire de la somme de 5 305 euros au titre des charges locatives, statuant de nouveau : juger que la perte de chance
Chambre Commerciale
5fd9c1b243a632b88ff8ca07
28 novembre 2019
Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f89fafaf6162e76297
29 janvier 2020
Sur les charges Les parties s'opposent sur le caractère récupérable des charges appelées par la bailleresse.
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1a
21 janvier 2020
[K] est bien fondé, en premier lieu, à soutenir que la somme de 200 390 euros comptabilisée en charge au titre du remboursement d'un « compte courant associé [E]-[K] » ne constitue pas un élément de
Pôle 4 - Chambre 2
5fd999e16792e08c0652414a
au titre des charges de copropriété, des frais d'article 10-1 et des dommages-intérêts, à titre principal, - condamner solidairement M.
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5
13 décembre 2019