AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c6
26 mars 2015
26 mars 2015
né le 18 Septembre 1965 à VILLENEUVE DE BERG (07170) ... 07800 ST GEORGES LES BAINS Représenté par Me Claude GRAVIER de la SCP GRAVIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Madame Hadda
Source officiellePage 8 sur 51
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par acte du 29 juin 2022, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.561,77 euros.
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