AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035984433d634bc82c34934
25 mars 2016
25 mars 2016
de Monsieur [H] [Y] n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu que c'est vainement que le salarié, qui n'a pas sérieusement contesté le lien d'indivisibilité liant son contrat à celui de sa compagne
Source officiellePage 8 sur 1662
1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4e2
25 juin 2015
25 juin 2015
[W] [F] a été recruté par l'association Zebulon et Compagnons dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 31 mai 2010, M.[W] [F] a été licencié avec un préavis de 3 mois.
Source officielle