Il a donc constaté que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

à l'égard des représentants de la SARL [1] [I], contrôle non daté, défaut de respect du contradictoire, défaut de mention des documents consultés dans la lettre d'observation, date de fin de contrôle,

l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

Sur la responsabilité du contrôleur technique, il a relevé que la société F1 contrôle technique avait manqué à sa mission de contrôle du véhicule litigieux en délivrant un contrôle technique favorable

ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé, la société [1] (la société) a fait l'objet, le 2 février 2017, d'un contrôle

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

MARIE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle

Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [G] [Z] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle

PRES LA COUR D'APPEL AGENCE REGIONALE DE SANTE Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle

PROCUREUR GENERAL [U], [O], [L] [P] épouse [A] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

DE SANTE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [O] [U] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [A] [P] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [M] [E] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [N] [C] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle