L'article L.518-17 du code monétaire et financier dispose: 'La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées

à été régulièrement renvoyée à l'audience du 20 octobre 2006;Sur le fond du litige : Devant le conseil de prud'hommes les conseillers rapporteurs désignés ont faits des constatations contraires consignés

La société forestière de la caisse des dépôts et consignations gère d'importants espaces forestiers pour le compte de plusieurs propriétaires dont le groupement forestier de la compagnie des Landes .

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces comptables relatives au paiement d'une consignation

mission de: - décrire les éléments techniques des quatre consigneurs et leur fonctionnement afin de préciser les moyens de forme de chacun des consigneurs incriminés par rapport à la fonction nouvelle

le prix à la Caisse de Dépôt et de Consignations aux frais de Mme [Z] ; condamné Mme [Z] à faire réaliser les travaux de mise aux normes du raccordement de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]

auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.300.000 euros à titre d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal des activités économiques du 3 décembre 2025

, étant précisé que la consignation sera ordonnée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations qui, en application de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier, est chargée de recevoir

d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée

rabat de l'ordonnance de clôture, - donner acte à l'appelant de sa demande d'irrecevabilité de la surenchère contestée, - ordonner à la CARPA de [Localité 1] de lui restituer la somme de 27 500 € consignés

Sur la demande de consignation des condamnations prononcées au bénéfice de M.

; La SARL L'IMMOBILIER DU TERROIR, adjudicataire, a réglé le prix de vente, soit la somme de 122. 500 €, le 16 octobre 2006, somme qui a été déposée sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

juge taxateur du Tribunal Judiciaire de Tarascon a taxé les honoraires dus à monsieur [Z] par l'indivision [N] à la somme de 28.518,68 euros, précisant par ailleurs que la somme de 10.000 € avait été consignée

établi par l'autorité territoriale de la Région au 31 décembre 2013 et présenté au comité technique de la Région avant le 30 juin 2014 ; 2) l'avis (ou les avis) émis par ce comité sur ce rapport et consigné

dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus - Dit que

[R] se trouvait à proximité de l'engin pour les besoins de l'opération ne constituait pas une situation anormale et n'était pas en contradiction avec les consignes de sécurité d'autant qu'il avait été

L'autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire.

 et infiniment subsidiaire qu'il ordonne la consignation des sommes objet de la condamnation, entre les mains d'un séquestre.

Co devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir, au principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et, à titre subsidiaire, la consignation