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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS des Hauts-de-Seine du 18 décembre 2018 en toutes ses dispositions. Elle a en outre décidé que les indemnités journalières étaient dues à l'
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13813
12 janvier 2023
Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 octobre 2022, la SAS Le Cerf et Bachelet demande à la cour de : dire bien appelé mal jugé, la recevoir en son appel,
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fe6
23 octobre 2025
*Sur le principe de délimitation de l'objet de l'appel : Mr [Z] [B] expose que : - la déclaration d'appel délimite l'objet de l'appel devant la cour d'appel, - un chef de dispositif non visé est considéré
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Par déclaration du 9 avril 2015, la Sci CJM Ile de France a interjeté appel.
Chambre sociale
5fd95450eb15af3da201cbd2
20 février 2020
1. **Cause réelle et sérieuse confirmée** : La cour d'appel confirme que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, rejetant ainsi la demande de licen
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
Le 27 janvier 2025, la société PVF a formé une première déclaration d'appel contre ce jugement, en intimant la « société [T] exerçant sous l'enseigne VV Garage. » Le 28 mars 2025, la société PVF a formé
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818596
7 février 2020
Rejet partiel de l'appel de l'employeur et confirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes. La cour a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et des con
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e5
19 février 2020
Monsieur [C], ayant constitué avocat, a relevé appel du jugement par une déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2019.
Chambre A - Commerciale
69d89edfcdc6046d47bcdcb0
8 avril 2026
Par conclusions remises le 3 février 2026, la SAS Quali'Retraite a demandé au président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers de lui donner acte de son désistement d'appel contre le jugement
1ère chambre civile A
5fd9a14e56d1e09453686e34
19 décembre 2019
peut interjeter appel contre l'état des créances s'il démontre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances et avoir été ainsi privé de la possibilité de contester la créance
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
fondement de l'article 700 CPC au titre des frais irrépétibles de première instance ; ' Débouter la société OUEST HABITAT CONSEIL et la société DOMOFINANCE de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Ce dernier ayant raccroché avant que son appel soit transféré au centre 15, l'assistant de régulation médicale du SAMU a effectué un contre-appel et y a mis fin lorsque M.
1ere Chambre Section 1
5fd9534d8283b03c7cfd2edc
24 février 2020
- **Recevabilité de l'action de Pôle Emploi** : La cour confirme que l'action en restitution de Pôle Emploi est recevable car non prescrite. La prescription triennale a été interrompue par l'actio
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7175cdc6046d47743ed6
29 mai 2026
Elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1er août 2023. Cette déclaration vise un appel contre le jugement, sans plus de précision.
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
Monsieur [E] fait également valoir que l'inopposabilité alléguée du rapport d'expertise à la société BL Venture demeure sans conséquence sur ses prétentions, celles-ci n'étant point dirigées contre l'appelée
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a901
10 janvier 2008
contre lesquelles l'appel est dirigé et d'autre part doit mentionner les chefs de jugement auxquelles se limite l'arrêt.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
Et sur le défaut de vérification, elle n'a procédé ni au contre appel ni par email de confirmation auprès de sa cliente en cas de suspicion de virements douteux comme elle avait pu le faire antérieurement
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
Il était rappelé qu'un premier appel contre la même partie intimée et relatif à la même décision déférée, enrôlé sous le numéro RG 23/05270, avait fait l'objet d'une caducité partielle à l'égard de la
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a02cdc6046d472d8cf5
30 avril 2026
Le conseil de M [G] a diligenté un appel contre cette décision, reçu le 29 avril à 16h14.
Jurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
5 mai 2026
Elle disposait ainsi d'un délai de 15 jours pour former un appel contre cette décision et Mme [G] comme M.
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