[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

de travail en contrat à durée indéterminée, Et statuant à nouveau, - Prononcer la requalification de tous les contrats de travail écrits et oraux de Monsieur [D] en contrat à durée indéterminée

La cour considère cependant que contrairement à ce que soutient la société Imperial sécurité, la rupture du contrat de sous-traitance par la société à PSP ne peut s'analyser comme une prise d'acte de la

Le 6 avril 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et d'obtenir le paiement de

Il a saisi le conseil de Prud'hommes de Nanterre en référé et au fond d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par requête reçue le 21 décembre

- requalifié les contrats d'intervention à durée déterminée sur la période d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein.

du contrat de travail à durée déterminée.

de travail, la promesse en date du 28 août 2008 ne peut être qualifiée ni de promesse unilatérale de contrat de travail ni d'offre du contrat de travail ; Attendu que la promesse en date du 28 août

HELVET IMMO en contrat de crédit en euros à taux fixe depuis leur conclusion de : - 198 495,00 euros pour le contrat de prêt n°65077565 ; - 192 141,00 euros pour le contrat de prêt n°65077573 ;

découlant de ce contrat.

Contrairement à ce qu'il soutient la période de travail du 2 au 22 décembre 2013 est couverte par des contrats de travail et l'absence de M.

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

conséquence sans objet la demande de la société Coin de Terre et Foyer contre Z...

jusqu'au 30 juin 2018; que l'indemnité de fin de contrat doit être calculée sur la base des deux dernières années d'exécution du contrat; que la société SEAFOODIA, après avoir rompu le contrat, s'est

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie « des notes de contrôle

Or cette activité, non seulement n'a pas été déclarée lors de la souscription du contrat d'assurance, mais encore ne pouvait pas être couverte par cette convention, mais seulement par un contrat distinct

L'intimée rappelle que l'article II.9.b des conditions générales du contrat prévoit que la « résiliation du contrat oblige le locataire à restituer le bien dans un Point de vente du réseau».

du contrat de vente.

, - dire et juger que le contrat de travail de Mme [S] est un contrat de travail à temps partiel et qu'il n'y a pas lieu de le requalifier en contrat à plein temps, avec toutes conséquences de droit,

[Y] [C] ne cite en effet aucun fait concret permettant d'établir que la société Haras du Pommeray lui a donné des ordres et des directives, en a contrôlé l'exécution et a sanctionné éventuellement ses