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Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête 25MA01435 de la SCEA CRAVEN.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01513_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon a refusé de reconnaitre

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Pôle 4 - Chambre 1

6263992e81d302277d8e8c2c

Appel

22 avril 2022

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c54

Appel

22 janvier 2021

Claude Creton, président de chambre, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c56

Appel

22 janvier 2021

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6263992781d302277d8e8c1e

Appel

22 avril 2022

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6263992c81d302277d8e8c26

Appel

22 avril 2022

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a90bfda47c900760b9

Appel

13 janvier 2023

Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf61cd0e83d1832094d38

Appel

11 janvier 2019

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller.

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a3

Appel

9 novembre 2018

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre M.

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f0

Appel

23 novembre 2018

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948be

Appel

21 février 2020

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c1

Appel

21 février 2020

Claude Creton, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94944

Appel

19 juin 2020

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0b

Appel

10 janvier 2020

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude CRETON, président de chambre

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b77

Appel

13 novembre 2020

Claude Creton, président, chargé du rapport.

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c55

Appel

22 janvier 2021

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.