verser des dommages et intérêts dont le montant sera précisé au vu du rapport de l'expert judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pontgibaud une somme de 2 500 euros au profit de Me Dauguen

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante, représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL, avocats à la Cour, assistée de Maître DAUGA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Monsieur Denis ARDISSON, président Monsieur Didier

La sarl de [Adresse 1] livre ainsi à l'abattoir 25000 lapins tous les 75 jours, ce qui correspond à environ 121500 lapins chaque année.

Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN

Madame [P] [M] fait valoir qu'elle n'a pas perçu de prime variable au titre de l'année 2018.

Adresse 2] comparante demanderesse au recours à : Maître [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier CONNILLE, avocat inscrit au barreau de CHAMBERY substituant Me Richard DAMIAN

de RENNES INTIMÉ : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] ([Localité 5]) 24 Résidence [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN

Le contrat prévoyait le versement d'un loyer de 7038 Euros HT payable trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Anne-Marie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne

GE HYDRO FRANCE Réformation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE - Me Anne-Marie QUESNEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 mai 2018, devant : Monsieur A..., magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU, greffier, et de Mme DAUTAN

variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 51] [Localité 17] Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL

Cozic, et les observations de Me Dajean pour M. B.... Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 16 avril 2026. Considérant ce qui suit : M.

Représentée par Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 INTIMEE SYNDICAT COOPÉRATIF DE COPROPRIÉTÉ [Localité 4] CINQ [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Richard DAUDANNE