La décision définit les responsabilités de chacune des parties et détermine les obligations qui en décourent.

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin

courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin

ressources humaines (DRH) aux services financiers concernant le paiement des primes versées aux inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable permettant d'individualiser chacune

Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

instance de Chambéry à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, et la certification de la délivrance, pour chacun

Sur les conclusions de la société Damylu : 3. La cour a invité la société Damylu à produire des observations dans la présente instance.

D... la somme de 21 038,46 euros chacun et, enfin, à verser à C... D... et à E... D... la somme de 7 000 euros chacun.

° PC 07511312V0016 délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains situés : - 101 au 103 boulevard Auguste Blanqui ; - 111 au 121 boulevard Auguste Blanqui ; - 22 au 44 rue Daviel

VIMONT, avoués assistée de Me Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/0794 du 23/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)

leurs demandes, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté le bailleur de sa demande de résiliation du bail et, y ajoutant, de condamner MM.U... à lui payer, chacun

opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à leur demande de copie des fiches ou rapports d'intervention des équipes de la métropole intervenues dans chacun

demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles qui leur ont été refusées pour leur propriété située 65 chemin

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées auprès des fournisseurs de tabac par chacun

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et leur mutuelle, de leurs décomptes de remboursement depuis janvier 2016 pour chacun

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune