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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Madame [J] [R] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE
Source officiellePage 8 sur 1488
1re chambre 1re section
603494595b10b3811f5bb704
10 novembre 2016
10 novembre 2016
VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/01202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Armelle DE CARNÉ, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
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