Par un jugement du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a notamment condamné la SCI Tideux et Me Deloret, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société nouvelle du Saint-Hilaire

APPELANTS Monsieur [R] [L] né le 22 octobre 1977 à [Localité 6] Madame [H] [T] née le 09 janvier 1978 à [Localité 7] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Guy Delomez

publiquement le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud DELOMEL

plaidant inscrit au barreau INTIMÉE Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS, et Maître Arnaud DELOMEL

la SCP GLOAGUEN & PHILY, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [I] [J] née [Z] née le 21 décembre 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud DELOMEL

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Arnaud DELOMEL

[C] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire

de la République 59238 Maretz Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/002111 du 10/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Guy Delomez

par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [V] [H] né le 26 Novembre 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Guy Delomez

Jean-Claude HERBIN (avocat au barreau de CAMBRAI) INTIMÉE Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 3] Représentée par Me Guy DELOMEZ

Assistée de Maître Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES SARL GRESELLE CONSTRUCTIONS ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Guy DELOMEZ

DELORET-CONSTANT prise en la personne de Maître [H] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU VAR CONSTRUCTION demeurant [Adresse 2] défaillante PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022013008529 du 24/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Philippe GILLARDIN, membre de la SCP DEFOSSEZ

représentée et assistée par Me Anne-Laurence A..., membre de la SELARL Deloel-Briche, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Brunel-Chimie Derives, agissant en la personne de ses représentants légaux

6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Arnaud DELOMEL

par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Madame LA PROCUREURE GENERALE Demeurant Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, [Adresse 2] Défaillante SELARL DELORET-CONSTANT

PARIS - section encadrement - RG n° F14/07970 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Delphine DERUMEZ

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée par Me Philomène LUCAUD-OHIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Caroline DEPOUEZ