À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée, elle a demandé condamnation de la demanderesse à lui rembourser le montant du capital emprunté, déduction faite des échéances

, - de dire et juger que les autres causes de nullité alléguées ne sont pas fondées, - de débouter M. et Mme [I] de leur demande de nullité, - de constater que M. et Mme [I] sont défaillants dans le

*prononcé la nullité du contrat accessoire au contrat principal à savoir le contrat de prêt souscrit entre les époux [X] et la SA FRANFINANCE le 4 juillet 2017.

Débouter Madame [B] de sa demande de nullité du contrat n°220 entre Madame [B] et la société OUEST HABITAT CONSEIL et celle du contrat de financement entre Madame [B] et la société DOMOFINANCE.

pas prescrite, -prononcé l'annulation du contrat de vente conclu le 31 janvier 2012 entre Monsieur [C] [I] et Madame [A] [N] épouse [I] et la Sarl BDP « Solis France », -constaté la nullité du contrat

La Caisse d'Epargne conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme retenue par le premier juge et M. [U] conteste le rejet de sa demande tendant à voir la créance prescrite.

Dans le dernier état de ses demandes, les consorts [J]-[C] ont demandé au juge de : - prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux photovoltaïques conclu avec la société Allsun

[B] [E] de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté, - débouté Mme [G] [R] et M.

formulées par Madame [V] tendant à voir prononcer la nullité des contrats ; à titre principal, sur la demande nullité du contrat principal, - de débouter Madame [V] de sa demande tendant à faire prononcer

X... ne pouvait valablement renoncer par anticipation à contester l'exécution des contrats principaux, il a valablement renoncé à en contester la validité, de sorte que la demande d'annulation du contrat

la demande de Monsieur et Madame [C] en nullité du contrat de crédit conclu avec la Sa Franfinance, -dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, -débouter

du contrat de vente, et que le contrat principal conclu le 16 juillet 2013, qui peut seul être pris en compte pour apprécier la régularité de l'opération de vente, était entaché de nullité; Attendu

-M... ès qualités de liquidateur judiciaire d'EVA devant le tribunal d'instance d'Orléans en sollicitant le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit, la déchéance du droit pour

Il en a conclu que la demande de nullité du rapport d'expertise n'était pas fondée.

ne sont pas fondées ; les débouter de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société IC Groupe, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de leur demande

Mme [Y] [E] épouse [U] et la SAS ADLEC, - constaté la nullité du contrat de prêt affecté en date du 2 octobre 2019 conclu entre Mme [Y] [E] épouse [U] et la SA DOMOFINANCE, - condamné la SAS ADLEC

des parties en ce compris sa demande subsidiaire, en cas de nullité du contrat, visant à la condamnation de M.

En vous comportant de cette manière vous avez enfreint des règles essentielles à la bonne exécution de votre contrat de travail et à la prestation de service que nous devons apporter au client.

[M] d'établir le dol qu'il invoque, il sera débouté de sa demande de nullité du contrat de vente à ce titre.

Sur la demande en nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente