ses pouvoirs de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public servant de base aux poursuites, ce à quoi tendaient les moyens développés au soutien des prétentions de la demanderesse

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

[C] [E] et Mme [I] [S] à payer à la demanderesse la somme de 9241, 52 euros, montant des loyers et charges impayés au mois de janvier 2023, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision

APPELANTE SAS ETUDES CONSEILS CONSTRUCTIONS (ECC) ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée et assistée de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE

DESMAZIERES Centre de Gros BP 126 59811 LESQUIN CEDEX Représentée par Me LEMONNIER, de la SCP FROMONT-BRIENS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Yolande X... ... 61250 CONDE

son établissement [Etablissement 1] sis [Adresse 3] Représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 INTIMEE DEMANDERESSE

l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE

[C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et DEMANDERESSE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

intégralement conformée à ladite ordonnance ' Débouter le CSE de la Société Segula Matra Automotive de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; ' Condamner solidairement les parties demanderesses

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE

l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue n'avait jamais été versée par les acquéreurs, de sorte que la promesse unilatérale de vente était devenue caduque le 24 février 2020 et que la demanderesse

16.755 Arrêt 221 F-B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE

OMPAGNEMENT représentée par sa présidente Madame [U] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS DEMANDERESSE

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision susvisée.

Retenant que la demanderesse ne verse au débat aucune mise en demeure de payer au débiteur suite à incident de paiement, ni aucun courrier envisageant ou prononçant la déchéance du terme du contrat suite

à la présente procédure ; *établir l'état médical de la demanderesse avant les actes critiqués ; *en consigner les doléances ; *préciser les éléments d'information fournis à la partie demanderesse

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE(S) PARTIE(S) : Madame [L] [G] épouse [W] (tiers demanderesse

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSES S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 9 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - rejeté les pièces 49 à 56 de la partie demanderesse des débats, - dit et jugé l'existence d'un harcèlement moral ; - condamné la