locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2026 à 10h27 par Monsieur [L] [H] ; Monsieur [L] [H] a comparu en visio conférence, a eu la parole en dernier

greffier lors de l'audience et de A.TOUGGANE, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : [K] [F] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

[D] [O] [X], a eu la parole en dernier.

Le même jour, [G] [I], [Y] [T] [C] et [A] [I] en qualité de parents, le préfet des Yvelines et le centre hospitalier Théophile Roussel ont été convoqués en vue de l'audience.

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

l'affaire entre : Madame [H] [E] née le 19 mai 1982 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ugo GIGANTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [E] a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement

l'audience publique du 04 mai 2026 à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [W] [J] assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

TOULOUSE, A l'audience publique du 04 mai 2026 à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [W] [I] assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [L] [C] assisté de Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence

Contexte marqué par des antécédents d'hospitalisations sans consentement en 2002 et fin 2024 - en rupture de suivi - Décrit une période de vie difficile ces derniers mois.

administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu : X se disant [L] [D] [T] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

A l'audience publique du 19 mai 2026 à 0945, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [O] [E] [Q] assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE N° SIRET : 542 .097.902 RCS PARIS Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Madame Bérangère MEURANT,

[V] [N]; Le directeur du Centre hospitalier de [Localité 5] n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observation écrite .

SIXENSE ENGINEERING N° SIRET : 392 367 041 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477